Arrêté
Arrêté du 28 février 2017 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2017.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1705470A
Date de signature
28 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2017