Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 24 juillet 2023

Arrêté du 22 juin 2023 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté

NOR : JUSK2317204A

Bulletin officiel du 12 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud et de la direction territoriale de la PJJ Haute-Garonne, Ariège

Arrêté

NOR : JUSF2316872A

Bulletin officiel du 05 juillet 2023

Circulaire de présentation, d'une part, du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles Il bis refonte » et, d'autre part, des dispositions du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris notamment pour l'application de ce règlement

Circulaire

NOR : JUSC2315953C

Bulletin officiel du 30 juin 2023

Arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps d'encadrement et d'application

Arrêté

NOR : JUSK2311757A

Arrêté du 20 juin 2023 relatif à la composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière des conseils médicaux des départements de Paris, la Seine Saint Denis, la Seine et marne, le Val de Marne, l'Yonne et l'Essonne

Arrêté

NOR : JUSB2318220S

Bulletin officiel du 15 juin 2023