Note
Note du 15 juin 2023 sur l'organisation de l'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723~11 du code de commerce
Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2314382C
Date du texte
15 juin 2023
Date de signature
15 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juin 2023