Typologie de contenus: Note
Note du 15 juin 2023 sur l'organisation de l'élection annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723~11 du code de commerce
JUSB2314382C.pdf
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Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2314382C
Date du texte
15 juin 2023
Date de signature
15 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juin 2023