Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
JUSC2309291C.pdf
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10,74 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
Numéro NOR
JUSC2309291C
Date du texte
15 juin 2023
Date de signature
15 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juin 2023