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Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative aux évolutions de certains traitements de données gérés par le service du Casier judiciaire national automatisé
COMEDEC est une plateforme de routage sécurisée de données de l’état civil entre professionnels. Que vous soyez représentant d’une commune ou un autre professionnel, d’ores et déjà raccordé au dispositif ou intéressé pour le rejoindre, vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à la plateforme COMEDEC portée par le ministère de la Justice.
Documentation > Ressources > COMEDEC, la plateforme d’échanges de données de l’état civil entre professionnels
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2
À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.
Actualités > Changer de nom de famille devient plus simple
Études et Statistiques Justice n° 24
Documentation > Etudes et statistiques > Les acquisitions de la nationalité française en 2002
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