Activité des services de l’état civil
FAQ
Actualités > Activité des services de l’état civil
FAQ
Actualités > Activité des services de l’état civil
À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.
Actualités > Changer de nom de famille devient plus simple
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret
Études et Statistiques Justice n° 24
Documentation > Etudes et statistiques > Les acquisitions de la nationalité française en 2002
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu aujourd’hui à la mairie de Saint-Just dans l’Hérault (34) afin de faire le bilan de la réforme un an après son entrée en vigueur, et accompagner un citoyen souhaitant changer de nom.
Espace Presse > Premier anniversaire de la loi sur le choix du nom : 70 000 demandes en 1 an !
La communication électronique des données de l’état civil simplifie les démarches administratives de citoyens.
Espace Presse > [Archives] Etat civil : la communication électronique mise en œuvre
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Depuis juillet 2022, près de 70 000 personnes ont pu choisir leur nom de famille grâce à la procédure simplifiée.
Actualités > Procédure simplifiée de changement de nom : 70.000 demandes en un an