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Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte et de rappel du cadre juridique applicable à la vérification de l’identité lors des dema

07 mai 2026

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte et de rappel du cadre juridique applicable à la vérification de l’identité lors des dema

COMEDEC, la plateforme d’échanges de données de l’état civil entre professionnels

10 janvier 2025

COMEDEC est une plateforme de routage sécurisée de données de l’état civil entre professionnels. Que vous soyez représentant d’une commune ou un autre professionnel, d’ores et déjà raccordé au dispositif ou intéressé pour le rejoindre, vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à la plateforme COMEDEC portée par le ministère de la Justice.

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Circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2

10 janvier 2025

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2

Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret

17 octobre 2023

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire de présentation des dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ainsi que des dispositions particulières du décret

Premier anniversaire de la loi sur le choix du nom : 70 000 demandes en 1 an !

15 juin 2023

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est rendu aujourd’hui à la mairie de Saint-Just dans l’Hérault (34) afin de faire le bilan de la réforme un an après son entrée en vigueur, et accompagner un citoyen souhaitant changer de nom.

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