Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2319124C

Date du texte

10 juillet 2023

Date de signature

10 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2023