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Présentation des dispositions de procédure pénale des articles 32 et 33 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit

19 juin 2024

Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions de procédure pénale des articles 32 et 33 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit

« En quête d’indices », un nouveau dispositif pour aider à l’élucidation de cold cases

02 avril 2024 2 minutes

Un nouveau dispositif d’appel à témoins, nommé "En quête d’indices", peut désormais être déclenché par le pôle des crimes sériels ou non élucidés. Fruit d’un partenariat entre le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, cet outil doit permettre de recueillir des informations sur des affaires traitées par le pôle. 

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« En quête d’indices » : un nouveau dispositif innovant d’appel à témoins

02 avril 2024 2 minutes

À l’occasion d’une conférence de presse dédiée à une affaire en cours, tenue ce jour par Pascal Prache, Procureur de la République de Nanterre, un dispositif innovant d’appels à témoins – « En quête d’indices » - a été présenté par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice. Il s’agit de vidéo courtes retraçant des enquêtes à la suite de crimes sériels ou non élucidées suivies par le pôle national et pour lesquelles les enquêteurs et magistrats cherchent à recueillir des informations auprès du grand public.

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Éric Dupond-Moretti se rendra à Nanterre (92), jeudi 7 mars

06 mars 2024 1 minute

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra au Pôle national des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) du tribunal judiciaire de Nanterre à l’occasion de la célébration du deuxième anniversaire de ce pôle créé à son initiative en 2022.

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Micro tendu : dispositif judiciaire pour les 13 et 14 juillet

13 juillet 2023 1 minute

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice réalisera un micro tendu, ce jour, afin d’évoquer le dispositif judiciaire pour les 13 et 14 juillet. 

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Formulaires de notification des droits

30 juin 2023

Le ministère de la Justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. Ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardée à vue, retenue ou entendue sous le régime de l’audition libre. Des vidéos en langue des signes sont par ailleurs disponibles.

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Justice pénale

La justice pénale protège les intérêts de la société et les victimes en sanctionnant les infractions. Elle recherche, poursuit et juge les auteurs d’infractions. Pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’étapes. C’est la procédure pénale. À l’issue de cette procédure, le juge rend une décision de justice.

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La procédure pénale

8 minutes

La justice pénale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. La procédure pénale constitue les règles qui doivent être respectées pour accomplir ces objectifs.

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