Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
JUSK2313601A.pdf
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857,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2313601A
Date du texte
17 mai 2023
Date de signature
17 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juin 2023