Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 06 juillet 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2319012A

Date du texte

06 juillet 2023

Date de signature

06 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2023