Arrêté
Arrêté du 06 juillet 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2319012A
Date du texte
06 juillet 2023
Date de signature
06 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023