Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 juin 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Laon
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2319359A
Date du texte
22 juin 2023
Date de signature
22 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023