Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 juin 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lisieux
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2319350A
Date du texte
30 juin 2023
Date de signature
30 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023