Arrêté
Arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2318052A
Date du texte
29 juin 2023
Date de signature
29 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juillet 2023