Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris
JUST2318052A.pdf
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625,91 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2318052A
Date du texte
29 juin 2023
Date de signature
29 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
05 juillet 2023