Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents
JUSD2318688C.pdf
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104,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2318688C
Date du texte
05 juillet 2023
Date de signature
05 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023