Arrêté
Arrêté du 17 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2313612A
Date du texte
17 mai 2023
Date de signature
17 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juin 2023