Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 mai 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2313612A

Date du texte

17 mai 2023

Date de signature

17 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

15 juin 2023