Bulletin officiel du ministère de la Justice

Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.

Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Bulletin officiel du 30 septembre 2016

Bulletin complémentaire du 20 septembre 2016

Bulletin officiel du 31 août 2016

Circulaire du 11 août 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internat

Circulaire

NOR : JUSD1623097C

Circulaire du 26 juillet 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi du 3 juin 2016 renforçant les garanties des justiciables et faisant suite à des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de co

Circulaire

NOR : JUSD1621338C

Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loin° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 20

Circulaire

NOR : JUSD1622465C

Note du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Note

NOR : JUSB1622161N

Bulletin officiel du 29 juillet 2016

Arrêté du 1er juillet 2016 portant modification de l’arrêté du 13 juin 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron.

Arrêté

NOR : JUSF1618867A

Rectificatif du 17 juillet 2016 concernant l’arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. (voir rectifcatif dans le BOMJ du 3

Rectificatif

NOR : JUSD1615720Z

Rectificatif du 17 juillet 2016 concernant l’arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. (voir rectifcatif dans le BOMJ du 3

Rectificatif

NOR : JUSD1615720Z