Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1623040A
Date de signature
21 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016