Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montmorency.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1623040A

Date de signature

21 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016