Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1619933C
Date de signature
27 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016