Arrêté

Arrêté du 30 juin 2016 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Adeline-Lise KHOV].

JUSC1618000A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1618000A

Date de signature

30 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016