Arrêté

Arrêté du 25 août 2016 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.

JUSB1623946A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1623946A

Date de signature

25 août 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

20 septembre 2016