Arrêté
Arrêté du 25 août 2016 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1623946A
Date de signature
25 août 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
20 septembre 2016