Typologie de contenus: Note
Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1623065N
Date de signature
10 août 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016