Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial.
JUSC1621610A.pdf
PDF -
100,75 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1621610A
Date de signature
13 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016