Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1621610A
Date de signature
13 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016