Arrêté
Arrêté du 11 août 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir les commissions rogatoires des juges d’instruction (rectificatif).
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1623102A
Date de signature
11 août 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016