Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 11 août 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l’Union Européenne.

JUSD1623116C.pdf

PDF - 188,09 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1623116C

Date de signature

11 août 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2016