Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1621352A
Date de signature
22 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016