Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saintes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1623046A
Date de signature
25 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016