Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pantin.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1622434A
Date de signature
28 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016