Arrêté
Arrêté du 24 août 2016 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1623962A
Date de signature
24 août 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016