Rectificatif
Rectificatif du 17 juillet 2016 concernant l’arrêté du 10 juin 2016 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. (voir rectifcatif dans le BOMJ du 31 août 2016)
Type de texte
Rectificatif
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1615720Z
Date de signature
29 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016