Circulaire du 11 août 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France relatives à l’exécution transfrontalière des décisions de placement sous contrôle judiciaire (articles 696-48 à 696-89 du code de procédure pénale).