Arrêté
Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1617695A
Date de signature
24 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016