Typologie de contenus: Note
Note du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1622161N
Date de signature
26 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016