Arrêté du 10 février 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles
Arrêté
NOR : JUSB2604210A
Bulletin officiel du ministère de la Justice
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
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Bulletin officiel du 17 février 2026
Arrêté du 12 février 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Pau
Arrêté
NOR : JUSB2604436A
Arrêté du 13 janvier 2026 portant nomination d'une régisseuse titulaire gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Arrêté
NOR : JUSK2600603A
Arrêté du 6 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Fort-de-France
Arrêté
NOR : JUSB2604287A
Arrêté du 9 février 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
Arrêté
NOR : JUSB2604158A
Circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
Circulaire
NOR : JUSF2604225C
Mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire
Circulaire
NOR : JUSB2533423C
Bulletin officiel du 10 février 2026
Arrêté du 04 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil
Arrêté
NOR : JUSB2603944A
Arrêté du 2 février 2026 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie Française
Arrêté
NOR : JUSF2603016A
Arrêté du 4 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons
Arrêté
NOR : JUSB2603663A
Note fixant l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire
Note
NOR : JUSK2533584N
Bulletin officiel du 05 février 2026
Arrêté du 01 février 2026 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre Orléans
Arrêté
NOR : JUSF2603093A
Arrêté du 02 février 2026 portant approbation de la politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la justice
Arrêté
NOR : JUST2602389A
Arrêté du 02 février 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2602369A
Arrêté du 23 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité du Raincy
Arrêté
NOR : JUSB2602345A
Arrêté du 26 janvier 2026 cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval
Arrêté
NOR : JUSB2602343A
Arrêté du 27 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Angers
Arrêté
NOR : JUSB2602603A
Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêté
NOR : JUSF2602931A
Arrêté du 29 janvier 2026 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
Arrêté
NOR : JUSF2602934A
Arrêté du 30 janvier 2026 cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy
Arrêté
NOR : JUSB2603046A
Arrêté du 30 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Figeac
Arrêté
NOR : JUSB2603034A
Arrêté du 30 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans
Arrêté
NOR : JUSB2603047A
Arrêté du 30 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac
Arrêté
NOR : JUSB2603056A
Arrêté du 30 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux
Arrêté
NOR : JUSB2603044A
Arrêté du 30 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan
Arrêté
NOR : JUSB2603041A
Arrêté du 4 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de première instance de Mata Utu
Arrêté
NOR : JUSB2603523A
Arrêté du 4 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Foix
Arrêté
NOR : JUSB2603492A
Arrêté du 4 février 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Cayenne
Arrêté
NOR : JUSB2603399A
Circulaire relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales et d’exercice du droit de vote des personnes détenues
Circulaire
NOR : JUSK2603243C
Bulletin officiel du 23 janvier 2026
Arrêté du 16 janvier 2026 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
Arrêté
NOR : JUSF2601527A
Arrêté du 16 janvier 2026 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté
NOR : JUSF2535330A
Arrêté du 16 janvier 2026 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté
NOR : JUSF2535331A
Arrêté du 20 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la chambre d’appel de Mamoudzou
Arrêté
NOR : JUSB2601750A
Arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane
Arrêté
NOR : JUSF2601816A
Arrêté du 21 janvier 2026 portant désignation des membres du Conseil national de l'action sociale
Arrêté
NOR : JUST2601989A
Arrêté du 21 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lorient
Arrêté
NOR : JUSB2601936A
Arrêté du 21 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Arrêté
NOR : JUSB2601939A
Arrêté du 22 janvier 2026 cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Belfort
Arrêté
NOR : JUSB2602045A
Arrêté du 22 janvier 2026 cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Arrêté
NOR : JUSB2602041A
Circulaire relative à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères
Circulaire
NOR : JUSD2600489C
Décision du 15 janvier 2026 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2601800S
Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle
Circulaire
NOR : JUST2601659C
Montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Circulaire
NOR : JUST2601991C
Bulletin officiel du 19 janvier 2026
Arrêté du 06 janvier 2026 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
Arrêté
NOR : JUSF2600451A
Arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (École nationale d'administration pénitentiaire)
Arrêté
NOR : JUSK2600950A
Arrêté du 13 janvier 2026 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps socio-éducatifs
Arrêté
NOR : JUSF2600529A
Arrêté du 13 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal judiciaire de Paris
Arrêté
NOR : JUSB2601114A
Arrêté du 13 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Macon
Arrêté
NOR : JUSB2601118A
Arrêté du 13 janvier 2026 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Arrêté
NOR : JUSF2601309A
Arrêté du 13 janvier 2026 à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Arrêté
NOR : JUSF2601307A
Arrêté du 14 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Arrêté
NOR : JUSB2601225A
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2601113A
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2536851A
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV) (rectificatif)
Arrêté
NOR : JUST2601107A
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère dè la justice (groupe IV) (rectificatif)
Arrêté
NOR : JUST2601109A
Arrêté du 15 janvier 2026 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de Caen
Arrêté
NOR : JUSB2601308A
Arrêté du 15 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nanterre
Arrêté
NOR : JUSB2601301A
Arrêté du 18 décembre 2025 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer
Arrêté
NOR : JUSF2536162A
Arrêté du 19 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Arrêté
NOR : JUSB2601646A
Arrêté du 19 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Fort de France
Arrêté
NOR : JUSB2601650A
Arrêté du 19 janvier 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe V)
Arrêté
NOR : JUST2601249A
Bulletin officiel du 12 janvier 2026
Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne/Ariège/Hautes-Pyrénées
Arrêté
NOR : JUSF2536256A
Arrêté du 2 janvier 2026 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Ouest
Arrêté
NOR : JUSF2536854A
Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel
Arrêté
NOR : JUST2536550A
Arrêté du 24 décembre 2025 portant nomination d'une régisseuse titulaire gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Belfort
Arrêté
NOR : JUSK2536580A
Arrêté du 31 décembre 2025 portant nomination d'une régisseuse titulaire gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Nouméa
Arrêté
NOR : JUSK2534313A
Arrêté du 6 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal judiciaire de Paris
Arrêté
NOR : JUSB2600552A
Arrêté du 6 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles
Arrêté
NOR : JUSB2600396A
Arrêté du 6 janvier 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Châtellerault
Arrêté
NOR : JUSB2600556A
Arrêté du 8 décembre 2025 relatif à la composition du comité social d'administration de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté
NOR : JUSF2534498A
Arrêté du 8 janvier 2026 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe
Arrêté
NOR : JUSB2600759A
Circulaire relative aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires des corps propres à l'administration pénitentiaire
Circulaire
NOR : JUSK2534932C
Circulaire relative à la mise en oeuvre de la procédure de changement de prénom des personnes transgenres et de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil
Circulaire
NOR : JUSC2536762C
Décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature
Décision
NOR : JUST2536798S
Bulletin officiel du 02 janvier 2026
Arrêté du 11 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lorient
Arrêté
NOR : JUSB2536175A
Arrêté du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Arrêté
NOR : JUSF2535534A
Arrêté du 19 décembre 2025 fixant, au titre de l'année 2026, la composition de la commission de sélection et les modalités de sélection prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffi
Arrêté
NOR : JUSB2535629A
Arrêté du 19 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Redon
Arrêté
NOR : JUSB2536272A
Arrêté du 19 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nice
Arrêté
NOR : JUSB2536101A
Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados-Manche-Orne
Arrêté
NOR : JUSF2535984A
Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination sur un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2536108A
Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2535533A
Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination d'un régisseur titulaire gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Montbéliard
Arrêté
NOR : JUSK2535951A
Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe IV)
Arrêté
NOR : JUST2535745A
Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration ministériel
Arrêté
NOR : JUST2533737A
Arrêté du 23 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nanterre
Arrêté
NOR : JUSB2536594A
Arrêté du 23 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Paris
Arrêté
NOR : JUSB2536590A
Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Guingamp
Arrêté
NOR : JUSB2536601A
Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Roanne
Arrêté
NOR : JUSB2536593A
Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Arrêté
NOR : JUSB2536596A
Arrêté du 29 décembre 2025 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Bordeaux
Arrêté
NOR : JUSB2536701A
Arrêté du 29 décembre 2025 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du Tribunal judiciaire de Bordeaux
Arrêté
NOR : JUSB2536703A
Arrêté du 29 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Nanterre
Arrêté
NOR : JUSB2536709A
Arrêté du 29 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Maubeuge
Arrêté
NOR : JUSB2536706A
Arrêté du 29 décembre 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal de proximité de Romans-sur-Isère
Arrêté
NOR : JUSB2536758A
Arrêté du 30 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal de proximité d’Aubervilliers
Arrêté
NOR : JUSB2536842A
Arrêté du 30 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Rouen
Arrêté
NOR : JUSB2536859A
Circulaire de présentation du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes (CPH) et du plan d’action de la Direction des services judiciaires tendant à l’a
Circulaire
NOR : JUSB2528692C
Mise en œuvre du recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie
Circulaire
NOR : JUST2536230C
Bulletin officiel du 18 décembre 2025
Arrêté du 10 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Arrêté
NOR : JUSB2534841A