Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs
JUSF2604225C.pdf
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224,88 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2604225C
Date du texte
11 février 2026
Date de signature
11 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
17 février 2026