Arrêté

Arrêté du 9 février 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés

JUSB2604158A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2604158A

Date du texte

09 février 2026

Date de signature

09 février 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

17 février 2026