Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
JUSF2535534A.pdf
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230,64 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2535534A
Date du texte
15 décembre 2025
Date de signature
15 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2026