Décision

Décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature

JUST2536798S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2536798S

Date du texte

26 décembre 2025

Date de signature

26 décembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

12 janvier 2026