Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes (CPH) et du plan d’action de la Direction des services judiciaires tendant à l’amélioration des délais de jugement en matière prud’homale
JUSB2528692C.pdf
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210,68 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2528692C
Date du texte
31 décembre 2025
Date de signature
31 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2026