Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes (CPH) et du plan d’action de la Direction des services judiciaires tendant à l’amélioration des délais de jugement en matière prud’homale

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2528692C

Date du texte

31 décembre 2025

Date de signature

31 décembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

02 janvier 2026