Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 février 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Pau
JUSB2604436A.pdf
PDF -
1 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2604436A
Date du texte
12 février 2026
Date de signature
12 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
17 février 2026