Circulaire

Mise en œuvre du recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie

JUST2536230C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2536230C

Date du texte

26 décembre 2025

Date de signature

26 décembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

02 janvier 2026