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Rapport d'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle

28 novembre 2013

Ce rapport a été établi dans le cadre de la modernisation de l'action publique par Hélène Marsault, expert de haut niveau au sein de l'inspection générale des services judiciaires.

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Réforme de l'aide juridictionnelle

31 décembre 2020 2 minutes

À partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape - la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps.

Espace presse > Réforme de l'aide juridictionnelle

Infostat n°85

01 janvier 2006

Les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004

Etudes et statistiques > Infostat n°85

Infostat Justice n°187

30 août 2022 5 minutes

Publication de l'Infostat Justice n°187 sur l'étude des évolutions de l'aide juridictionnelle entre 2006 et 2020

Espace presse > Infostat Justice n°187

Infostat n°67

15 mai 2003

Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002

Etudes et statistiques > Infostat n°67

Justice et Europe : l’aide juridictionnelle

06 janvier 2022 1 minute

VIDÉO. Le droit européen garantit l’accès à la justice aux plus modestes. Retrouvez ici plus d'informations sur l'aide juridictionnelle.

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