Circulaire

Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

JUST2401297C.pdf

PDF - 3,48 Mo

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2401297C

Date du texte

17 janvier 2024

Date de signature

17 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 janvier 2024