Infostat Justice n°187

Des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de plus en plus nombreux entre 2016 et 2020

L’Infostat n°187 publié par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, consacré à l’étude des évolutions de l’aide juridictionnelle observées depuis 15 ans et les caractéristiques de ses bénéficiaires est disponible au lien suivant : http://www.justice.gouv.fr/statistiques

L’aide juridictionnelle, politique publique prioritaire de l’action du garde des Sceaux, est un des dispositifs de l’accès au droit. Elle permet de garantir l’accès à la Justice, droit fondamental garanti par l’État et par les conventions internationales, pour tous et particulièrement pour les personnes les plus démunies.

Entre 2020 et 2022, le budget consacré à l’aide juridictionnelle a augmenté de plus de 130 millions d’euros pour atteindre 615 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 27 %.

L'aide juridictionnelle est depuis le 1^er janvier 2021 plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Seul est dorénavant pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) selon la composition du foyer fiscal ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, ainsi que la valeur de son patrimoine.

Les démarches afin d'obtenir l'aide juridictionnelle ont également été simplifiées grâce à la conception et au déploiement du nouveau système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) actuellement déployé dans 77 juridictions, qui permet le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en ligne, ainsi qu'une dématérialisation du traitement de cette demande par les bureaux d'aide juridictionnelle.

Entre 2006 et 2019, le nombre de demandes d’aide juridictionnelle traitées a augmenté de 9,7 %, passant de 1 à 1,2 million. Les admissions à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire les décisions d’acceptation, ont connu une évolution similaire avec +11 % en 13 ans.

Après une décennie stable, le nombre d’admissions a fortement augmenté en 2016 (+7,1 %) puis a connu une hausse plus modérée jusqu’en 2019 (+5,2 %). Au civil, les admissions ont augmenté de 6,8 % entre 2015 et 2019. Au pénal, alors que les admissions ont baissé de 7,9% entre 2006 et 2015, elles ont connu un rebond important de 16 % entre 2016 et 2019.

En 2020, la crise sanitaire a eu un impact sur l’ensemble des décisions d’aides juridictionnelles, tout comme sur l’activité judiciaire de manière générale. La baisse des admissions s’observe à la fois au civil (-15 %), au pénal (-18%) et en matière administrative (-9,8 %).

En 2020, les services de l’aide juridictionnelle ont traité 968  200 demandes d’aide juridictionnelle, un chiffre en baisse par rapport à 2019 dans le contexte de la crise sanitaire et de la baisse d’activité qui en a découlé en 2020 (1,2 million de demandes en 2019). Neuf demandes sur dix se traduisent en 2020 par une admission à l’aide juridictionnelle.

En 2020, la moitié des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle relevaient d’une affaire civile, 40 % d’une affaire pénale et 9 % d’un contentieux administratif. Entre 2006 et 2019, les admissions en matière administrative ont triplé en raison de l’accroissement du contentieux des étrangers enregistrés sur cette période. En matière civile et pénale, le nombre de bénéficiaires n’a augmenté qu’à partir de 2016, respectivement + 7 % et + 6 % principalement en raison du relèvement des plafonds d’admission.

L’aide juridictionnelle est plus fréquente en matière pénale qu’en matière civile  : un justiciable sur deux devant les juridictions pénales est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle contre un sur trois en matière civile. Cette couverture de l’aide juridictionnelle s’est néanmoins accrue depuis 2016 au civil comme au pénal.

En 2020, un tiers des aides a été accordé dans le cadre de la commission d’office, une proportion atteignant 64  % des aides au pénal contre 21 % au civil et 7 % en matière administrative.

En 2020, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont majoritairement des hommes (60 %), les femmes étant majoritaires uniquement au civil. Agés en moyenne de 37 ans, les bénéficiaires sont plus âgés au civil (41 ans) qu’en matière administrative (36 ans) et pénale (32 ans). Enfin, près des trois quarts des bénéficiaires sont majoritairement de nationalité française. Les étrangers admis à l’aide juridictionnelle sont, quant à eux, majoritairement de nationalité extra-Union européenne .

Pour aller plus loin

La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, en tant que service statistique ministériel, élabore et met en œuvre le dispositif statistique permettant d’éclairer le débat public dans le domaine de la justice. Elle contribue aux réflexions, et participe à l’évaluation des politiques publiques. Elle fait partie du Service statistique public, coordonné par l’Institut national des statistiques et des études économiques.

>> Retrouvez les publications de la SDSE sur le site du ministère de la Justice, rubrique Publications – Statistiques

L’aide juridictionnelle permet aux personnes dépourvues de ressources suffisantes d’exercer leurs droits en Justice, en bénéficiant d’une dispense de frais de justice et d’une prise en charge par l’Etat des honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires…). C’est le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire qui accorde ou non cette aide, selon divers critères dont les revenus de la personne qui en fait la demande. Si l’aide est accordée, l’Etat prend alors en charge tout ou partie des frais engendrés par la procédure.

Elle peut être accordée aussi bien aux demandeurs qu’aux défendeurs, et pour une procédure devant toute juridiction (civile, pénale, administrative etc.). Cette aide peut également être octroyée pour obtenir l'exécution d'une décision de Justice ou de tout autre titre exécutoire, y compris s'ils émanent d'un autre État membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

L’aide juridictionnelle peut également être accordée sous conditions dérogatoires dans certaines situations.  À titre d’exemple, depuis 2002 les victimes d'actes criminels ou terroristes et leurs ayants droit peuvent en bénéficier sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.

Cette politique publique tournée vers les plus fragiles de nos concitoyens a connu plusieurs améliorations importantes entre 2017 et 2022.

• Un « simulateur » permet aux usagers d’évaluer « en temps réel » leur éligibilité à l’aide juridictionnelle : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle est depuis le 1^er janvier 2021 plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Seul est dorénavant pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) selon la composition du foyer fiscal ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, ainsi que la valeur de son patrimoine.

Les démarches afin d'obtenir l'aide juridictionnelle ont également été simplifiées grâce à la conception et au déploiement du nouveau système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) actuellement déployé dans 77 juridictions, qui permet le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en ligne, ainsi qu'une dématérialisation du traitement de cette demande par les bureaux d'aide juridictionnelle.

La mise en place des conventions locales relatives à l'aide juridique et des financements dédiés (14 M€ en 2021) a permis de renforcer la qualité de l'intervention des avocats participant au titre de l'aide juridictionnelle (obligation de formation, d'organisation des permanences d'avocat…) au bénéfice des justiciables.

• Avec +15 % d’augmentation en 2022, le budget dédié à l’aide juridictionnelle par le ministère de la Justice a vocation à se développer encore. Il s’élevait en 2021 à 534 millions d’euros budgétés par la loi de finances initiale (LFI) 2021 complétés par 28,5 millions d’euros de crédits de report et 615 millions d’euros budgétés par la LFI 2022.

Plus d’informations sur l’aide juridictionnelle ici : Justice.fr | Le portail du justiciable