Ministère
Organisation
de la Justice
de la Justice
Publications
Prison et
réinsertion
réinsertion
Europe
et international
et international
Histoire
et patrimoine
et patrimoine
Créée en 1989, Infostat Justice est une collection de bulletins d’information statistique de quatre à huit pages, publiée par la sous-direction de la statistique et des études (service statistique du ministère de la Justice, appartenant au service statistique public). Chaque numéro est consacré à un thème relatif au système et aux politiques judiciaires, et plus largement à toute question liée à la justice.
Synthétique, chaque numéro a pour objectif, en s’appuyant sur une analyse claire, simple et accessible à tous publics, de mieux faire partager l’information statistique issue d’études statistiques ou d’enquêtes conduites par la sous-direction de la statistique et des études ou menées en collaboration avec des directions du ministère ou des chercheurs.
Entre 2001 et 2021, 725 condamnations ont été prononcées en moyenne par an pour homicide volontaire, pour des faits de tentative d’homicide volontaire ou pour des faits de coups mortels ou atteintes volontaires à la personne ayant entraîné la mort. Les meurtres représentent 46 % de ces ...
Au 31 décembre 2021, près de 82 000 personnes étaient écrouées en France. Elles se distinguent en trois catégories. Les condamnés incarcérés (61 %), les prévenus en détention provisoire (23 %) et les condamnés qui exécutent leur peine en dehors d’un établissement pénitentiaire dans le cadre d’un ...
En 2021, 880 procédures pour des infractions de traite et d’exploitation des êtres humains ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Ce nombre est en baisse (-7 %) par rapport à 2019, année de référence avant la crise
sanitaire, même s’il augmente de 12 % entre ...
En 2020, la France se caractérise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. Elle figure parmi les groupes d’Etats disposant du plus large éventail d’aide juridictionnelle. Elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de ...
En 2020, année atypique en raison de la crise sanitaire, 968 200 demandes d’aide juridictionnelle (AJ) ont été traitées, contre près de 1,2 million l’année précédente. Elles ont été acceptées dans 90 % des cas (les admissions, ou bénéficiaires, à l’AJ). Le nombre d’admissions a été globalement ...
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait entre la mise en œuvre de poursuites et le classement d’une affaire. Depuis une vingtaine d’années, de nombreuses mesures ...
Entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procédure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la période. Parmi celles-ci, 70 % sont des ...
En 2018, les cours d’assises ont condamné, en premier ressort, 1 800 auteurs majeurs pour au moins un crime, ce qui représente 1 400 affaires. Sept condamnés sur dix sont en détention provisoire au moment du procès. Les personnes condamnées sur la période le sont principalement pour une infraction ...
La population des personnes condamnées et incarcérées, dont la levée d’écrou définitive intervient en 2016, nommée ci-après « population des sortants de prison », est composée à 96 % d’hommes. A l’entrée en prison, la moitié des détenus de cette population cible a moins de 30 ans, et près des deux ...
Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l’environnement. Parmi les 103 500 auteurs impliqués dans ces affaires, 28 % se sont avérés non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une ...
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à des candidats notaires de s’installer dans des zones, dites d’installation libre, carencées en service notarial. 1 925 ont été retenus par le ministère de la justice au titre de la « première carte ...
En 2018, 258 255 condamnations délictuelles ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière. Ce volume est globalement stable depuis 2015. Toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupéfiants, en progression depuis le début des années 2000, ont augmenté de 26 % ...
La contrainte pénale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. Au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes pénales ont été prononcées.
Ces condamnations ont sanctionné dans 55 % des cas une infraction principale ...
En 2019, en matière civile, près de 660 000 procédures de contentieux de l’impayé ont été ouvertes. Parmi elles, la procédure des injonctions de payer, procédure rapide et simplifiée qui vise, notamment, à permettre à un créancier de recouvrer des créances de faibles montants, occupe une part ...
En 2019, environ 300 000 victimes se sont rendues dans une association d’aide aux victimes (AAV), ce qui représente une part très faible de l’ensemble des victimes, et même des 2 millions de celles passées par la justice. Parmi ces usagers d’AAV, 71 % sont des femmes, soit davantage que parmi ...
En 2018, les juridictions pénales ont prononcé pour des faits délictueux un peu plus de 20 600 peines de travail d’intérêt général, dont 62 % en lieu et place d’une peine d’emprisonnement (TIG) et 38 % en tant qu’obligation accompagnant une peine d’emprisonnement avec sursis (sursis-TIG).
En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’adoption de 12 500 personnes, enfants et adultes. Sur ces 10 000 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 27 % à des adoptions plénières.
Près de six adoptés sur dix à titre plénier le sont par le conjoint de ...
En 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après réussite d'une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d’entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. Seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand ...
Entre 2014 et 2017, 103 100 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires pénales relatives à des infractions à la législation du travail, majoritairement des infractions à la législation sur l’emploi. Le taux de réponse pénale du parquet pour ce contentieux est de 91 %, le taux de relaxe de ...
1,7 million de personnes majeures et morales impliquées dans 1,5 million d’affaires, ont fait l'objet d'une procédure pénale qui s'est achevée en 2018.
En 2016, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 3 100 demandes d’ordonnance de protection et ont rendu près de 2 400 décisions au fond en cette matière. Ces affaires ont été presque exclusivement introduites par des femmes, âgées en moyenne de 38 ans et nées à l’étranger dans un tiers ...
Au 1er janvier 2018, on recense 12 809 greffiers et directeurs des services de greffe (DSG) en fonction en juridiction ou en détachement.
Avec 88 % de femmes, le corps des greffiers compte parmi les plus féminisés des principales professions intermédiaires des fonctionnaires des ministères. Cette ...
Le contentieux économique et financier tel qu’il est décrit ici se limite essentiellement aux infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement et aux infractions liées au commerce et à la contrefaçon. En deux ans, 2016 et 2017, 135 500 auteurs impliqués ...
220 200 mineurs ont fait l’objet d’une procédure pénale qui s’est achevée en 2017. Des poursuites ont été engagées pour 26 % d’entre eux. Les autres ont vu leur affaire classée par le procureur de la République soit après réussite d’une mesure alternative (44 %), soit après réussite d’une ...
En 2017, 333 000 contentieux liés à l’habitat ont été traités par les tribunaux. Les litiges opposant un propriétaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit étant la copropriété et les contrats de construction.
Rapporté à la ...
Parmi les 126 000 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels en moyenne annuellement entre 2013 et 2016, plus de 9 sur 10 sont susceptibles de faire l’objet d’un aménagement avant toute incarcération aux termes de la loi.
Dans un contexte de quasi-stabilité du nombre de peines d’emprisonnement prononcées annuellement par les tribunaux correctionnels (277 000 en moyenne entre 2013 et 2017), celles fermes ou comportant une partie ferme (128 000) augmentent sensiblement pendant cette période : +9 % pour les peines de 6 ...
Sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcées par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
Environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient déjà été ...
En 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcées pour un délit sont mises à exécution immédiatement, dès qu'elles deviennent exécutoires. Après un an, le taux de mise à exécution dépasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. Près d’un tiers d’entre elles ont été aménagées. ...
Avec 55 mandataires professionnels contre 45 familiaux pour 100 ouvertures de mesure de protection en 2015, la protection des majeurs apparaît comme étant davantage professionnalisée que gérée par les familles et les proches du majeur.
Au sein des mesures de protection ouvertes, la gestion ...
Au 1er avril 2017, on recense 8 313 magistrats de l’ordre judiciaire en fonction en juridiction ou en détachement. Les magistrats se distinguent des fonctionnaires issus des corps de rang équivalent de la fonction publique non seulement par leur statut spécifique, défini par l’ordonnance du 22 ...
Les affaires de violences sexuelles traitées par les parquets en 2016 ont concerné près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %).
Plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classée sans suite, ...
78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales ont vu leur affaire traitée par la justice se terminer en 2015. Pour 32 % d’entre elles, l’infraction insuffisamment caractérisée a conduit à un classement sans suite. Pour les auteurs dont l’affaire était poursuivable, 9 sur 10 ...
Près de 34 000 mineurs ont fait l’objet d’une décision de justice en 2016 pour des faits liés aux stupéfiants. Dans 97 % des cas, ces affaires ont été portées à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie. Elles sont neuf fois sur dix le fait de garçons et sept fois ...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) tient, depuis sa création en 2004, une part croissante dans la réponse pénale. Elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnés, représente 13 % des décisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procédures ...
Entre 2004 et 2016, le nombre de condamnations prononcées à l’encontre de personnes majeures pour délit a augmenté de 17 %. Pour faire face à cette augmentation, des filières de poursuite simplifiées ont été créées : l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. ...
En 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'épreuve (SME) ont été prononcées en France. Stable durant la période 2012-2016, ce volume représente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement.
Les peines d’emprisonnement avec SME sanctionnent le plus ...
En 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitées par les parquets (à l’exclusion des mineurs). Elles représentent 28 % des auteurs d’infraction à la législation du ...
En 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d’infractions portant atteintes aux biens. Ce contentieux de masse présente néanmoins ...
En 2015, on dénombre 139 maisons de justice et du droit (MJD) et 37 antennes de justice (AJ) sur l’ensemble du territoire. En 2015, les MJD ont reçu près de 800 000 personnes, soit 5 700 usagers par MJD en moyenne et les antennes de justice 80 000 personnes, soit 2 500 personnes en moyenne.
Les ...
Chaque année, le casier judiciaire enregistre les condamnations qui ont acquis un statut définitif et les compositions pénales. Toutes les personnes condamnées ne présentent pas le même profil au regard de leur parcours pénal et pour certaines, la condamnation inscrite une année ou une date donnée ...
Plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une décision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits liés aux stupéfiants. Ces affaires ont été portées à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. Elles sont majoritairement le fait ...
En 2014, moins d’un délinquant traité par la justice sur cinq est une femme. Proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, la réponse pénale de l’institution judiciaire donne globalement la priorité aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix ...
Habilités à chercher le règlement amiable des litiges portant sur des différends civils, les conciliateurs de justice apportent leur concours à la justice depuis près de 40 ans.
La justice des mineurs a connu de nombreuses réformes législatives au cours des vingt dernières années. Mais, durant la même période, l’évolution la plus importante a été l’implication accrue des parquets dans la réponse pénale, particulièrement forte à l’égard des mineurs, qui a accompagné ...
Parmi les 317 000 personnes jugées par le tribunal correctionnel en 2014, 8,5 % ont été placées en détention provisoire avant jugement. Deux fois sur trois, le placement en détention provisoire s'inscrit dans le cadre d'une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel et une fois sur ...
Les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales traitées par les parquets : ils représentent 21 % de la population de 10 ans ou plus, mais 36 % des auteurs présumés d’infraction. En 2014, ces jeunes ayant affaire à la justice représentent 5,2 % de leur classe ...
En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq. Elle a pour objet de rééquilibrer les disparités de niveau de vie entraînées par le divorce. Le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l’ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix.
Au 31 décembre 2014, on comptabilisait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire parmi lesquels 365 000 sous tutelle (54 %) et 313 000 sous curatelle (46 %).
On estime à un peu plus de 4 millions le nombre de victimes présentes dans les affaires traitées par les parquets en 2014. La plupart d’entre elles ont vu leur affaire arriver en justice après un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie, voire auprès de la justice ; elles ne ...
En 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorcés. Les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont été un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) ...
Délégués du procureur, médiateurs pénaux et associations socio-judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste déterminant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites décidées par le procureur, même si leur activité a subi une baisse entre 2011 et 2014.
22 % des ...
L’Infostat Justice du mois de décembre 2015 étudie les chiffres quant au choix du foyer pour les enfants de parents divorcés.
En 2014, les parquets ont été saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes étaient impliquées. Ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variées que l'on peut répartir selon le domaine sur lequel ...
La procédure simplifiée de l’injonction de payer permet au créancier de disposer plus rapidement d’un titre exécutoire envers son débiteur. En 2014, près de 2/3 des demandes d’injonctions de payer faisaient l’objet d’une procédure simplifiée.
En 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l’auteur d’une infraction a pu être identifié et que l’affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.
Au cours de la période 2004-2013 les conseils de prud'hommes ont reçu annuellement autour de 200 000 demandes au fond et en référé, effectif stable depuis vingt ans. A partir de 2009, avec la montée en charge de la rupture conventionnelle, l'évolution du nombre d'affaires n'est plus corrélée avec ...
Deux millions de justiciables ont vu leur procédure pénale s’achever au cours de l’année 2013. En moyenne, une affaire se conclut en neuf mois ; 50% sont traitées en moins de cinq mois.
En 2013, la délinquance des mineurs traitée par la justice a concerné 234 000 mineurs, soit 3,6 % des classes d'âge correspondantes.
C'est une délinquance différente de celle des majeurs qui se caractérise notamment par une sur-représentation des atteintes aux biens (vols simples, vols aggravés, ...
Depuis le début des années 2000, deux réformes législatives ont significativement fait évoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorité parentale pour les parents non mariés qui se séparent. Une enquête portant sur les décisions des juges aux affaires familiales rendues en ...
A l'aune des critères de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), créée par le Conseil de l'Europe en 2002, la justice française fait preuve d'une efficacité comparable voire même parfois légèrement supérieure à celle de pays voisins sur le plan économique. Pour le civil, ...
En 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de compétence des tribunaux de commerce. Le risque d'ouverture d'une procédure collective est maximal au ...
En 2012, les juridictions ont prononcé 25 732 peines de travail d'intérêt général (TIG). Parallèlement le juge d'application des peines (JAP) a aménagé une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois en Sursis TIG pour un peu moins de 7 000 condamnés.
En présence d'enfants mineurs, lorsqu'un couple divorce ou lorsque des parents non mariés en font la demande, le juge aux affaires familiales est amené à régler, outre la question de la résidence des enfants, celle de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation ...
Une approche statistique de la récidive au sens large permet de dégager quelques constats structurels sur la récidive des personnes condamnées, telle qu'on peut l'analyser à partir des données du casier judiciaire national, c'est-à-dire que l'analyse des facteurs de récidive est limitée aux données ...
En 2012, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarité ont été conclus. Depuis la création du Pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsées et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacsés début 2013. Ce sont ...
Une grande majorité de Français (87 %) estime qu'il faut réformer la justice, comme le montre une enquête réalisée en novembre 2013 auprès d’un échantillon de 3000 personnes représentatives de la population française. Ils sont tout de même majoritairement (55 %) confiants dans le système ...
Une peine d’emprisonnement ferme sur deux est mise à exécution à moins de 3,7 mois. Toutefois, ce délai varie en fonction du type de procédures ayant conduit à la condamnation. Ainsi, 30 % des peines sont exécutées à l'audience, donc sans délai et dans les autres cas une peine sur deux est exécutée ...
Le traitement judiciaire de la délinquance routière a beaucoup évolué sur la dernière décennie. Pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforcés des forces de l’ordre, de ...
La prison est pour les Français un univers inquiétant et sombre : plus d’un sur deux (53 %) pense qu’il lui est possible d’être mis un jour en prison, et plus des deux tiers (66 %) considèrent que les conditions de détention sont mauvaises, à l’exception de la prise en charge médicale des détenus ...
Créé dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio-judiciaire est une mesure originale visant à traiter médicalement le condamné, au-delà de la réponse pénale classique, dans le cas ...
Entrée en application il y a plus de vingt ans, la procédure d'injonction de faire avait vocation à régler nombre de petits litiges de la vie quotidienne, permettant notamment aux consommateurs d'obtenir en nature l'exécution des obligations résultant d'un contrat.
La notion de désistance désigne le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du délinquant avec la justice, celui-ci ne retourne pas devant la justice. On estime ici que globalement ce taux s’établit à 65 % dans le temps de la minorité pour les mineurs ayant eu affaire avec ...
La loi du 10 août 2007 sur les peines planchers a introduit des peines minimales en cas de récidive tout en prévoyant des conditions pour déroger à cette règle. Avec un recul nécessaire de quelques années, il est possible d’en mesurer l’application et l’impact.
En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce,la loi du 26 mai 2004 réformant la procédure de divorce a profondément modifié l’économie générale du divorce.
Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l'Entretien et à l'Education del'Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des Libertés propose depuis 2010 une table de référence indicative et simple.
La justice des mineurs a fait l’objet de nombreuses évolutions au cours de la dernière décennie. L’utilisation du panel des mineurs permet d’en mesurer l’impact sur les pratiques des différents acteurs de la justice des mineurs en se concentrant sur les procédures les plus fréquentes.
Sur les vingt dernières années, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou délits a progressé de 19 %, avec une augmentation observée pour l’essentiel sur les années 2000.
Globalement, près de la moitié des usagers qui se sont rendus dans une MJD de leur propre initiative estiment que l’on a « tout à fait » répondu à leurs attentes et un tiers, « plutôt » répondu à leurs attentes, ce qui représente 82 % d’opinions positives. Seulement 15 % sont plutôt insatisfaits ou ...
Parmi les 134 000 victimes de délits dont l’affaire a été jugée en 2007, une sur deux estime que justice lui a été rendue.
En 2007, 134 000 personnes majeures victimes d’un délit ont vu leur affaire jugée. À l’issue de la procédure, une sur deux en ressort avec le sentiment que justice lui a été rendue et peut donc être considérée comme globalement satisfaite, 40 % sont mécontentes et 9 % ne portent pas d’avis sur la ...
Environ une personne sur cinq estime avoir été victime d’au moins une agression au cours des deux dernières années. Sur cette sous-population, seulement 24 % font une déclaration à la police et 16 % vont jusqu’à porter plainte.
Sur les onze dernières années, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. Ce mouvement s’est accompagné d’une féminisation croissante qui voit même le nombre de femmes dépasser celui des hommes en 2009.
Parmi les 544 845 personnes condamnées en 2007 pour délit, plus d’une sur trois avait déjà été condamnée durant les 5 années précédentes avant de commettre les faits sanctionnés en 2007 : 8,0 % étaient en état de récidive légale, 26,7 % en simple réitération sur cinq ans.
EN 2008, près d’un million d’infractions ont été sanctionnées par près de 638 000 condamnations. Parmi ces infractions, 0,4% étaient des crimes constitués pour plus de la moitié de viols ; 92,2% étaient des délits constitués pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes ...
En 2007, les tribunaux de grande instance ont prononcé l’adoption de 13 400 personnes. Parmi elles, 70% l’ont été en la forme simple et 30% en la forme plénière.
LES conseils de prud’hommes traitent les conflits individuels du travail comme juridiction du premier degré. Ils sont surtout juges de la rupture du contrat de travail, qui induit quatre demandes sur cinq en 2007, et dans une moindre mesure des créances salariales qui représentent un peu plus de ...
EN 2007, le nombre de divorces prononcés s’est élevé à 134 477, après une période de stabilité autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. Ce volume n’est peut-être pas stabilisé, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant ...
INTRODUITE dans notre droit en 1994, la responsabilité pénale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. Entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes morales et inscrites au ...
4 907 500 affaires ont été traitées par les parquets en 2007, soit 45 600 de moins qu’en 2006 (– 0,9 %).
Environ 70 % d’entre elles n’étaient pas poursuivables essentiellement pour défaut d’élucidation, mais aussi pour absence d’infraction ou de charges suffisantes ou pour d’autres motifs ...
Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005, les cours d’assises d’appel ont condamné 1 047 personnes qui avaient déjà été condamnées en premier ressort pour des qualifications rigoureusement identiques, ce qui donne tout son sens à une comparaison des peines.
Les peines prononcées dans ces ...
Depuis le 1er janvier 2001, les décisions des cours d’assises peuvent faire l’objet d’un appel : chaque année, environ 23 % des affaires sont ainsi réexaminées par une cour d’assises autre que celle qui avait statué en premier ressort.
Au cours de l'année 2006, les bureaux d’aide juridictionnelle ont prononcé 905 000 admissions, 457 000 au titre d’affaires civiles, 390 000 pour des affaires pénales et 58 000 pour des contentieux relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ou à des contentieux administratifs. Ces ...
L’OBJECTIF de cette première enquête auprès des justiciables a été de permettre à des victimes d’infraction d’exprimer leur degré de satisfaction sur la façon dont la justice leur a été rendue aux différentes étapes de la procédure judiciaire. Il s’agit ici de dépasser la seule question des ...
Le nombre de pactes civils de solidarité a plus que triplé entre 2000 et 2006, pour s’établir à 77 000 Pacs conclus en 2006. Au cours de cette période, la législation a évolué, rapprochant le Pacs du mariage sous certains aspects, en particulier au plan fiscal.
Les parquets des mineurs ont traité 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporté une réponse pénale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus élevé qu’en 2001 (77,1%). La réponse pénale se décompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procédures alternatives. La part des ...
EN 2005, 248 845 condamnations ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcées pour délit ou contravention de 5e classe
Dans les divorces avec enfant mineur, la décision - ou la convention homologuée - doit organiser un certain nombre d’aspects de la vie de l’enfant. Ainsi en 2003, 98% des divorces prévoient un exercice conjoint de l’autorité parentale et 79% une résidence des enfants chez la mère. La résidence en ...
Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour ...
Environ 376 000 personnes ont été victimes d’un délit dont l’auteur identifié a fait l’objet d’une réponse pénale en 2005. Parmi elles, un échantillon représentatif des 121 700 victimes concernées par un jugement du tribunal correctionnel ou une médiation pénale a répondu à une enquête. Celle-ci a ...
