Typologie de contenus: Conventions judiciaires d’intérêt public

Conventions judiciaires d’intérêt public

Publié le 12 mai 2023 - Mis à jour le 23 avril 2024

Retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’intérêt public conclues en application de l’article 41-1-2 de la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ?

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale un mécanisme procédural innovant, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe.

La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a en outre créé un mécanisme similaire à l’article 41-1-3 du code de procédure pénale pour les délits prévus par le code de l'environnement et infractions connexes.

Cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes :

verser une amende d’intérêt public au Trésor public, dont le montant devra être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés. Cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire,
mettre en œuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’Agence française anticorruption ou des services compétents du ministère chargé de l’environnement,
la réparation du préjudice causé à la victime ou du préjudice écologique.

Les CJIP conclues antérieurement à la loi du 24 décembre 2020 peuvent être consultées sur le site de l’AFA. Les CJIP conclues en application de l’article 41-1-2 sont également publiées sur le site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance et celles conclues en application de l’article 41-1-3 sont également publiées sur le site du ministère de la Transition écologique.

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ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 21 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin (50) et conclue entre le procureur de la République et la SCA Les maîtres laitiers du Cotentin

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 1er février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et Communauté de communes - Lacs et montagne du Haut-Doubs

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 21 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire Lons-le-Saunier(39) et conclue entre le procureur de la République et FROMAGERIES BEL PRODUCTION - DOLE

ENVIRONNEMENT - 2 Conventions judiciaires d’intérêt public en matière environnementale validées le 21 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire d'Annecy (74) et conclue entre le procureur de la République et VEOLIA - Eaux - Compagnie générale

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la SAS OMNIUM

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la SAS VENTRE

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 22 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue entre le procureur de la République et la SAS SUD EST ETANCHEITE

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 15 décembre par le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion (974) et conclue entre le procureur de la République et la SARL INCANA

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 28 novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Belfort (90) et conclue entre le procureur de la République et la société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 4 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris (75) et conclue entre le procureur financier et les sociétés SEVES GROUP et SEDIVER

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 14 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la SA SNCF Réseau

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 14 décembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Besançon (25) et conclue entre le procureur de la République et la Société BAP

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 4 décembre 2023 le président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société ADP INGENIERIE.

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 3 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la République et la société CERZA

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 28 juin 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés TECHNIP Energies France et TECHNIP UK

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 14 décembre par le président du Tribunal Judiciaire d'Evreux et conclue entre le procureur de la République et le SCEA LETAC LECERF

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 14 décembre 2022 par le président du Tribunal Judiciaire d'Evreux et conclue entre le procureur de la République et le GAEC BOULBOUT

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 1er juin 2023 par le président du Tribunal Judiciaire de Besançon et conclue entre le procureur de la République et la Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS

FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 17 mai 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 17 mai 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés BOUYGUES BATIMENT SUD EST et LINKCITY SUD EST

FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 14/04/2023 par le président du TJ de PARIS et conclue entre la procureure de la République et La société ABANCA CORPORACION BANCARIA

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public environnementale validée le 29/03/2023 par le président du TJ de Marseille et conclue entre la procureure de la République et la société CAMPBELL SHIPPING COMPANY LIMITED

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 16/03/2023 par le substitut du procureur du Tribunal Judiciaire de Besançon et conclue entre le procureur de la République et la ville de Besançon

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 15 décembre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France.

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 30/11/2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société AIRBUS

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 08/09 2022 par le vice-président du Tribunal Judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la République et la SCEA Maison de la Mirabelle

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 24 octobre 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société CREDIT SUISSE AG

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice procureur de la République et la SICTOM VELAY-PILAT

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale validée le 12 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (43) et conclue entre le vice procureur de la République et les établissements BORIE

ENVIRONNEMENT - 3 conventions judiciaires d'intérêt public validées le 25 août 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier et conclu entre le procureur de la République et les Sociétés SAS IMMOFORET, SARL JOHN DENIS BONNOT TP et NATU

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 13 septembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et conclu entre le procureur de la République et la société NESTLE France

FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 07 juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et la société IDEMIA France

FINANCIER - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 07 juillet 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et la société DORIS GROUP SA

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 16 juin 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République financier et Mc Donald’s France, Mc Donald’s System of France LLC et MCD Luxe

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 17 mai 2022 par le président du Tribunal judiciaire de Marseille (13) et conclue par la procureure de la République et la société TUI CRUISES GMBH (Allemagne)

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 06 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et conclue entre le vice-procureur de la République et la SAS AFF Visse

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le président du Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, et conclu entre le procureur de la République et le GAEC DES BEAUDOR

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 07 février 2022 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris et conclu entre le procureur de la République et la société La Financière ATALIAN

ENVIRONNEMENT - Convention judiciaire d'intérêt public validée le 16 décembre 2021 et conclue entre procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE)

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée par le vice président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre la procureure de la République et la société LVMH Moët Hennessy – Louis Vuitton

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 2 septembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société JPMorgan Chase Bank

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 13 juillet 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et la société SYSTRA SA

FINANCIER - Convention judiciaire d’intérêt public validée le 26 février 2021 par le président du tribunal judicaire de Paris et conclue entre le procureur de la République financier et les sociétés Bolloré SE et Financière de l’Odet SE

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