Mieux combattre la délinquance financière et la fraude fiscale

Installation du procureur de la République financier et de son équipe

« Mon objectif est de conduire une politique publique nationale, homogène et cohérente » a expliqué Eliane Houlette lors de son installation solennelle comme procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, mardi 3 mars, en présence de la garde des Sceaux et de ...

Christiane Taubira rencontre son homologue vietnamien

Coopération juridique entre la France et le Vietnam

A l’occasion du quarantième anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et le Vietnam, Christiane Taubira, garde des Sceaux, a reçu aujourd’hui à la Chancellerie, Hà Hùng Cuong, ministre de la Justice de la République socialiste du Vietnam.

Renforcer les droits des personnes au cours de procédures pénales

Adoption à l'unanimité du projet de loi par le Sénat

Lundi 24 février, les Sénateurs ont adopté à l'unanimité, en première lecture, le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Ce texte, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2014, crée de nouveaux droits, aux ...

Projet de loi relatif à la géolocalisation

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lundi 24 février les conclusions de la Commission mixte paritaire et ainsi définitivement adopté le projet de loi encadrant l'utilisation de la géolocalisation.

Le profil des pacsés

Infostat 126 - Février 2014

En 2012, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarité ont été conclus. Depuis la création du Pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsées et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacsés début 2013. Ce sont ...

Clic droit, l'actualité juridique en un clic

Sortie de la lettre n°16

Evolutions législatives nombreuses, manque de temps, articles complexes... il n'est pas toujours aisé de suivre l'actualité juridique… Le ministère de la Justice propose une lettre électronique, « Clic droit », pour mieux suivre l’actualité juridique, les évolutions normatives et les projets de ...