Projet de loi relatif à la bioéthique

L’Assemblée nationale examine cette semaine ce texte en 2e lecture

Le texte présenté au conseil des ministres le 24 juillet 2019, examiné successivement par les deux chambres, arrive en 2e lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment l’ouverture pour tous les couples de femmes et pour les femmes seules de la procréation médicalement assistée (PMA). ...

Expérimentation de la cour criminelle départementale

L’arrêté du 2 juillet 2020 a autorisé l’extension de l'expérimentation dans six départements à compter du 1er août 2020 (L’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d'Oise, la Guadeloupe et la Guyane).

Le procès de Bobigny

Première reconnaissance de l'interruption volontaire de grossesse

Le 8 novembre 1972, s'achevait à Bobigny un célèbre procès mené tambour battant par l'avocate Gisèle Halimi et qui allait servir de prémices à la loi Veil de 1975 autorisant l'interruption volontaire de grossesse. Retour sur son combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps.

Justice des mineurs : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

Refonte de l'ordonnance de 1945, césure du procès pénal, création de 20 centres éducatifs fermés... la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice rénove la justice pénale des mineurs. Objectif : apporter plus de clarté, plus d’efficacité et plus de réactivité, au service de ...

L’Affaire Caserio ou « Le procès de l’anarchisme »

Le 24 juin 1894, le Président de la République Sadi Carnot est assassiné à Lyon par l’anarchiste italien Caserio. L’assassinat du chef de l’Etat est un événement qui marque les esprits, le procès qui s’en suit sera celui de l’anarchisme.

Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines

« Cette loi enrichit et rationnalise le panel des peines et réécrit l'échelle des peines »

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) modifie les règles applicables en matière de peines. Interview d'Audrey Farrugia, magistrate, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice.

Signature de la convention d’entraide judiciaire avec Singapour

Le 22 juillet, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été signée par Eric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice, et K. Shanmugan SC, ministre des affaires intérieures et du droit, lors d’une cérémonie par visioconférence