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La garde à vue
« La garde à vue est un moyen d'enquête. Elle doit être strictement limitée à l'utilité de l'enquête. Les personnes mises en garde-à-vue doivent bénéficier d'une protection de leurs droits. La présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue doit être pérennisée. Elle figurera dans la future loi. » (Michèle Alliot-Marie, Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés).
Lire les déclarations du garde des Sceaux sur le sujet dans ''Lu, vu, entendu''
En droit français, les dispositions relatives à la garde à vue permettent toujours à la personne concernée d’avoir accès à un avocat pendant la garde à vue...
Fiche sur l'intervention de l'avocat en garde à vue
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La Garde à vue : définitionPour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C'est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit 48 heures en tout. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), elle peut durer jusqu'à 96 heures. La garde à vue est strictement réglementée par la loi ; son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. |
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