Le pacte civil de solidarité : importante progression en 2005

Entre novembre 1999 (entrée en vigueur de la loi instaurant le pacte civil de solidarité) et décembre 2005, les tribunaux d’instance ont enregistré 204 000 Pacs. Si la progression a été soutenue depuis 2001, l’année 2005 se distingue par une augmentation deux fois plus élevée que les années précédentes, sans doute en grande partie imputable aux nouvelles règles fiscales favorables aux partenaires.

Au cours de la même période, 26 713 Pacs ont été dissous et, fin 2005, on compte donc 354 684 personnes liées par ce contrat, soit en moyenne 59 personnes pour 10 000 habitants. Ce taux présente de grandes disparités selon le ressort du tribunal d’instance : le Pacs est plus développé dans les zones urbaines et dans celles comportant un pôle d’enseignement supérieur. Il l’est tout particulièrement à Paris où le taux de personnes engagées dans un Pacs s’élève à plus du double du niveau national.

Le Pacs génère une charge d’activité importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui-même, depuis le 15 novembre 1999 les greffes des tribunaux d’instance ont délivré 584 493 certificats de non-PACS et ont répondu à près de 4 millions de demandes de tiers.