Le Code de la justice pénale des mineurs, un premier bilan statistique à 15 mois

En 2022, 164 900 mineurs ont été mis en cause dans les affaires terminées par les parquets, soit 24 % de moins qu’en 2019. La baisse concerne tant les alternatives aux poursuites (- 34 %) que les poursuites engagées devant les juges et tribunaux pour enfants (- 31 %). Pour autant, la proportion des poursuites reste stable entre 2019 et 2022 et concerne 37 % des mineurs dans les affaires poursuivables. L’examen de la culpabilité du mineur et la prise en compte du préjudice des victimes interviennent bien plus rapidement que sous le régime de l’ordonnance du 2 février 1945, en moyenne 13 mois après les faits en 2022 contre 20 mois en 2019. Cette meilleure prise en compte des victimes, plus tôt dans la procédure, a probablement pour effet d’accroître le nombre de constitutions de partie civile : la part des affaires jugées avec constitution de partie civile est passée de 31 % en 2019 à 35 % en 2022.

Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), les juridictions pour mineurs ont prononcé 7 200 mesures éducatives judiciaires provisoires à l’issue du défèrement, à l’égard de 44 % des mineurs déférés, et 11 400 lors de la mise à l’épreuve éducative, à l’égard de 54 % des mineurs déclarés coupables en audience d’examen de la culpabilité. En 2022, les peines sont majoritaires sur les mesures éducatives dans les condamnations prononcées en audience unique, intervenant à l’initiative du parquet (89 %), cette procédure n’étant possible que pour des faits d’une certaine gravité. Elles sont à l’inverse beaucoup moins fréquentes en audience de prononcé de la sanction (39 %), et moins encore en audience unique à l’initiative de la juridiction (18 %). La mesure éducative judiciaire est prononcée dans une condamnation de mineur sur quatre. Elle est prononcée une fois sur cinq en complément d’une peine. Enfin, la durée de détention provisoire s’est fortement réduite : elle était inférieure à un mois pour 63 % des mineurs jugés en 2022 après une période de détention provisoire, contre 21 % pour ceux jugés en 2019.