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Cette rubrique statistique présente des informations statistiques sur l’ensemble des domaines traités par la justice, à la fois sous forme de tableaux de données, de publications et d’études. Toutes les données et études de cette rubrique sont produites ou validées par le service statistique du ministère de la Justice.
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Dernières publications |
Entre 2001 et 2021, 725 condamnations ont été prononcées en moyenne par an pour homicide volontaire, pour des faits de tentative d’homicide volontaire ou pour des faits de coups mortels ou atteintes volontaires à la personne ayant entraîné la mort. Les meurtres représentent 46 % de ces condamnations, les assassinats 35 % et les coups mortels 19 %. Parmi les condamnations pour meurtre ou assassinat, 27 % sont des tentatives. Par ailleurs, 15 % des meurtres ont eu pour victime le conjoint entre 2007, date à partir de laquelle ce type d’infraction peut être identifié, et 2021.
Un ensemble de fiches sur les thématiques de la justice
En 2021, 555 078 condamnations ont été prononcées. Parmi ces condamnations, 0,5 % sont des crimes, 98,4% des délits et 1,1 % des contraventions de 5e classe.
Un sortant de prison de 2016 sur trois a commis une nouvelle infraction dans l'année suivant sa libération, sanctionnée par une condamnation enregistrée au casier judiciaire national. Cette proportion atteint 46 % dans les deux ans et 54 % dans les trois ans suivant la libération des détenus sortis en 2016. La récidive est d'autant plus fréquente que les détenus étaient jeunes au moment de leur incarcération, ont connu des condamnations antérieures ou n'ont pas bénéficié d'un aménagement de fin de peine. Par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les détenus mariés en comparaison des détenus célibataires.
Au 31 décembre 2021, près de 82 000 personnes étaient écrouées en France. Elles se distinguent en trois catégories. Les condamnés incarcérés (61 %), les prévenus en détention provisoire (23 %) et les condamnés qui exécutent leur peine en dehors d'un établissement pénitentiaire dans le cadre d'un aménagement de peine (16 %). Dans ce dernier groupe, les personnes sont en détention à domicile sous surveillance électronique ou en placement extérieur hébergées en dehors d'un établissement pénitentiaire.
Fin 2021, près de 50 000 personnes condamnées et détenues dans un établissement pénitentiaire sont recensées. Elles sont majoritaires parmi les personnes écrouées et constituent le cœur de l'étude. Ce groupe est composé à 97 % d'hommes, plutôt jeunes, la moitié ayant moins de 33 ans. Les personnes condamnées incarcérées en France représentent 74 personnes pour 100 000 habitants.
Presque la moitié des personnes incarcérées (46 %) ont été condamnées pour une atteinte à la personne. Les condamnations pour un délit caractérisent trois condamnés incarcérés sur quatre. Sur l'ensemble des délits, les agressions et violences à caractère sexuel sur des mineurs sont le plus sévèrement condamnées : soit 4 ans ou plus pour la moitié des personnes condamnées. Pour les crimes, qui concernent un quart des personnes condamnées incarcérées, ce sont les homicides ou les atteintes volontaires ayant entraîné la mort qui se distinguent avec une peine ferme médiane de 18,5 années.
Enfin, parmi les personnes condamnées incarcérées libérées au cours de l'année 2021, plus des trois quarts (77 %) ont passé moins d'un an sous écrou.
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la justice.
Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.
En 2021, 880 procédures pour des infractions de traite et d'exploitation des êtres humains ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Ce nombre est en baisse (-7 %) par rapport à 2019, année de référence avant la crise sanitaire, même s'il augmente de 12 % entre 2016 et 2021. Les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. En effet, en 2021, les services de sécurité ont enregistré 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifié 2 130 mis en cause, ce nombre étant en hausse depuis 2016 (+51 %).
Deuxième trimestre 2022
Une source trimestrielle sur les effectifs des personnes suivies en milieu ouvert et des mesures dont elles font l’objet.
En 2020, la France se caractérise d'abord par une politique volontariste en faveur de l'accès à la justice et l'accès au droit. Elle figure parmi les groupes d'Etats1 disposant du plus large éventail d'aide juridictionnelle. Elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dédiée à l'aide judiciaire (9,5%).
Le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en France. En dix ans, ce nombre a augmenté de 4,5 %. Pour autant, la médiane du Conseil de l'Europe (CdE) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très différentes entre l'Irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et Monaco le taux le plus fort (104,3).
En 2020, année atypique en raison de la crise sanitaire, 968 200 demandes d'aide juridictionnelle (AJ) ont été traitées, contre près de 1,2 million l'année précédente. Elles ont été acceptées dans 90 % des cas (les admissions, ou bénéficiaires, à l'AJ). Le nombre d'admissions a été globalement stable entre 2006 et 2015, puis a augmenté de 11 % de 2015 à 2019. Cette hausse s'explique en partie par le relèvement des plafonds d'admission, l'activité des juridictions ayant plutôt diminué. En 2020, 51 % des aides accordées concernent des affaires civiles, 40 % des procédures devant une juridiction pénale et 9 % des instances en matière administrative. Le nombre de bénéficiaires devant les juridictions administratives a triplé entre 2006 et 2019, suite à une augmentation continue sur la période, portée par le contentieux administratif des étrangers, tandis que l'augmentation des aides accordées en matières civile et pénale n'est intervenue qu'à partir de 2016. Les admissions en matière pénale sont plus fréquentes que dans le civil : en matière pénale, une affaire sur 2 bénéficie de l'AJ, contre une sur 3 dans le champ civil. Ce « taux de couverture » est en hausse depuis 2006 en matière civile comme en matière pénale.En 2020, un tiers des aides juridictionnelles sont accordées dans le cadre d'une commission d'office. Cette proportion est trois fois plus importante au pénal (64 %) qu'au civil (21 %). Enfin, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont en majorité des hommes : 60 %, contre 40 % de femmes. En 2020, en moyenne, ces bénéficiaires sont âgés de 37 ans. Les Français sont majoritaires aux trois quarts, les étrangers bénéficiaires de l'AJ étant très majoritairement de nationalité extra-européenne.
Premier trimestre 20212
Une source trimestrielle sur le traitement des affaires pénales par la Justice depuis 2012.
Deuxième trimestre 2022
Une source trimestrielle sur les personnes écrouées, qu’elles soient détenues ou non.
Parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l'année suivant leur libération, sanctionnée par une condamnation enregistrée au casier judiciaire national. Cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la libération pour les détenus sortis en 2016.
Année 2021
Une source trimestrielle sur les effectifs des personnes suivies en milieu ouvert et des mesures dont elles font l’objet.
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l'origine, le parquet choisissait entre la mise en œuvre de poursuites et le classement d'une affaire. Depuis une vingtaine d'années, de nombreuses mesures alternatives aux poursuites ont été développées, permettant à la fois d'accroitre la réponse pénale et de soulager les juridictions des infractions les moins graves. Les alternatives aux poursuites constituent ainsi plus de 50 % de la réponse pénale à l'encontre des auteurs mineurs depuis 2004 et 63 % en 2020 contre 46 % pour les auteurs majeurs.
Le traitement judiciaire des infractions en matière de sécurité routière en 2019 et 2020 (Rapport et tableaux)
Entre 2013 et 2020, parmi les 478 600 demandes d'ouverture de procédure collective déposées auprès des juridictions commerciales, 80 % ont abouti à une ouverture, soit un peu moins de 50 000 par an en moyenne sur la période. Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances et peut prendre la forme, selon les cas, d'une sauvergarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
En 2021, 555 078 condamnations ont été prononcées. Parmi ces condamnations, 0,5 % sont des crimes, 98,4% des délits et 1,1 % des contraventions de 5e classe.
