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Justice et Europe : l’aide juridictionnelle
Publié le 06 janvier 2022 - Mis à jour le 15 février 2023
VIDÉO. Le droit européen garantit l’accès à la justice aux plus modestes. Retrouvez ici plus d'informations sur l'aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle relative aux litiges transfrontaliers couvre :
- les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement amiable avant d’engager la procédure judiciaire ;
- une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ;
- la prise en charge ou l’exonération des frais de justice.
Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier, il faut remplir le formulaire de demande d'aide. Il existe deux formulaires: l'un pour les demandes d'aide, l'autre pour la transmission de ces demandes.
En savoir plus
- Accéder au formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
- Ce dernier, une fois complété, est à adresser au bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la Justice.
- Retrouver la décision de la commission du 9 novembre 2004 établissant un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire
- Lire la directive du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières