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Justice et Europe : l’aide juridictionnelle

Mise à jour le 15 février 2023

VIDÉO. Le droit européen garantit l’accès à la justice aux plus modestes. Retrouvez ici plus d'informations sur l'aide juridictionnelle.

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L’aide juridictionnelle relative aux litiges transfrontaliers couvre :

  • les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement amiable avant d’engager la procédure judiciaire ;
  • une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ;
  • la prise en charge ou l’exonération des frais de justice.

Pour bénéficier de cette aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier, il faut remplir le formulaire de demande d'aide. Il existe deux formulaires: l'un pour les demandes d'aide, l'autre pour la transmission de ces demandes.