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Justice et Europe : l’injonction de payer européenne
Publié le 31 décembre 2021 - Mis à jour le 22 février 2023
VIDÉO. Le droit européen permet d’obtenir de manière simple, rapide et peu coûteuse la condamnation d’un débiteur qui réside dans un autre État membre. Explications.
Pour une dette transfrontalière au sein de l’Union européenne, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Cette procédure, ouverte aux citoyens européens, s’applique en matière civile et commerciale lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État que l’État membre de la juridiction saisie.
La procédure d’injonction de payer européenne permet aux citoyens européens de recouvrer leurs créances au moyen d’une procédure identique dans tous les États membres.
Elle repose sur l’utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux.
Après avoir été délivrée par le juge et notifiée au défendeur, et en l’absence d’opposition par le défendeur, l’ordonnance portant injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout Etat de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.